Je réalise des opérations à caractère mixte qui relèvent des livraisons de biens et des prestations de services. Dois-je envoyer mes données de paiement ?
Thématique :
Sujet :
Le dispositif de généralisation de la facturation électronique et de e-reporting ne modifie pas les règles applicables en matière de TVA. Les règles d’exigibilité et de qualification des opérations restent identiques.
Vous pouvez vous référer pour ces opérations à la doctrine administrative : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40 et, sur la notion de services comportant des fournitures, il convient de se reporter au BOI- TVA-BASE-10-20-40-20 au III § 140).
Pour faciliter le suivi des données de paiement et leur exigibilité au regard du nouveau dispositif, une nouvelle mention sur les factures sera ajoutée permettant de déterminer la catégorie de l’opération.