Je réalise des importations de biens, suis-je concerné par le e-reporting ?
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Non, les importations de biens n’entrent pas dans le champ du e-reporting, dès lors que l’administration peut obtenir auprès de l’administration des douanes, ces informations.
Ceci ne concerne pas les prestations de services acquises hors de l’UE, pour lesquelles le dispositif applicable dépend de la territorialité de l’opération au regard des articles 259 à 259 D.