Je réalise des exportations de biens à partir d’un autre Etat, suis-je concerné par le e-reporting ?
Thématique :
Sujet :
Non, si vous réalisez des exportations de biens à partir d’un autre Etat, vous n’êtes pas dans le champ du e-reporting. Si le point de départ n’est pas la France, l’opération n’est pas située en France au regard de la TVA. Dès lors qu’elle n’est pas imposable, elle ne peut pas entrer dans le champ de l’exonération prévue à l’article 262 I du CGI visée par le dispositif de e-reporting (article 290 I 1°).
Pour l’assujetti tenu de s’identifier à la TVA dans un autre Etat membre ou hors de l’UE où il réalise l’opération, à défaut d’opérations situées en France et de TVA en France, ces opérations n’entrent pas dans le champ d’application du e-reporting.