Je bénéficie en principe des exonérations prévues aux articles 261 à 261 E du CGI, mais décide d’opter à la TVA. Quelles sont les conséquences par rapport à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting ?
Les assujettis qui réalisent des opérations exonérées de la TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI ne sont pas, en application du 2° de l’article 26 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 codifié à l’article 289 bis du code général des impôts, dans le champ de la facturation électronique.
Toutefois, certains assujettis qui, en application des articles 260 du CGI et 260 B du CGI, décident d’opter pour la soumission à la TVA d’opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI rentrent dans le champ des obligations de facturation électronique et de transmission d’informations et de données de paiement à l’administration.
Il en va de même des personnes morales non assujetties qui optent pour l’assujettissement de certaines de leurs opérations en vertu de l’article 260 A du CGI.