J’ai des clients dans les COM. Suis-je concerné par la facturation électronique ?
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Non, les opérateurs établis dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna (et les Terres australes et antarctique françaises) n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n’ayant pas la qualité d’assujetti.
En revanche, ces opérations entrent dans le champ du e-reporting de l’assujetti établi en France métropolitaine. La facture électronique n’est donc pas obligatoire mais vous devrez transmettre les données relatives à ces opérations à l’administration (article 290, I du CGI).
« Je bénéficie en principe des exonérations prévues aux articles 261 à 261 E du CGI, mais décide d’opter à la TVA. Quelles sont les conséquences par rapport à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting ? » Je suis une entreprise établie dans les DOM. Suis-je concerné par la facturation électronique ?