Les données de paiement qui concernent uniquement les prestations de services qu’elles aient donné lieu à facture ou non, entre assujettis ou avec un non assujetti, doivent être envoyées au titre d’une période donnée, à une fréquence qui dépend du régime d’imposition de TVA de l’entreprise.

Ainsi, les entreprises au réel normal (mensuel et trimestriel) ou au réel simplifié devront transmettre leurs données au moins une fois par mois, au titre du mois précédent, et les entreprises bénéficiant de la franchise en base au moins tous les deux mois au titre des deux mois précédents.

A noter que les données de paiement ne sont pas attendues sur les opérations internationales donnant lieu à autoliquidation ou si l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits.

Un document annexe récapitule les fréquences et les échéances de transmission de ces données (Tableau E – Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement).