En quoi consiste la transmission des données de paiement pour les entreprises non établies en France ?
Thématique :
Sujet :
Seules les entreprises étrangères, non établies en France, qui entrent dans le champ d’application de l’obligation de transmission (e-reporting) de leurs données de transaction et qui réalisent des prestations de services sont soumises à l’obligation de transmettre leurs données de paiement.