En entrée de dispositif, les données de paiement acquises après l’entrée en vigueur devront-elles être transmises pour des factures ou des transactions qui n’étaient pas encore dans le champ ?
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Les données de paiement attendues concernent les opérations qui sont soumises soit à la facturation électronique soit au e-reporting et qui sont des prestations de services.
Par conséquent, les données de paiement afférentes à ces opérations doivent être transmises pour les opérations réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui varie selon la taille de l’entreprise.