Seul un opérateur de dématérialisation (OD) qui respecte les conditions mentionnées aux articles 242 nonies B,E et F de l’annexe II au CGI peut obtenir un numéro d’immatriculation et devenir plateforme partenaire de l’administration fiscale.

Ces conditions visent notamment à garantir la sécurité des données. En outre, au plus tard un an après la délivrance de l’immatriculation initiale, la plateforme devra produire un rapport d’audit justifiant de la conformité de son système et ses process aux obligations mises à sa charge.

Enfin, la qualité de plateforme partenaire est délivrée pour une durée de 3 ans et doit faire l’objet d’un renouvellement.

A ce titre, l’administration réexamine l’ensemble des critères exigés d’une plateforme de dématérialisation partenaire conformément à l’article 242 nonies C de l’annexe II au CGI.

=> Retrouvez la liste officielle des PDP certifié par l’administration <=