Deux cas sont possibles :

– soit la note est établie directement au nom de l’entreprise (sauf aménagements prévus en matière de notes de restaurant et tickets de péage) et doit faire l’objet d’une facture et comporter l’ensemble des mentions obligatoires.

S’agissant d’une opération entre assujettis, celle-ci entre dans le champ de la facturation électronique.

Le nom du salarié collaborateur peut être indiqué en note de facture (cadre BT- 22). Le paiement peut cependant être effectué par le salarié qui pourra se faire rembourser grâce à la facture reçue électroniquement directement par son entreprise. Le collaborateur est alors considéré comme un tiers payeur.

– soit la note est établie au nom du salarié / collaborateur et est payée directement par lui. Cette opération est considérée comme une opération avec un non assujetti et entre dans le champ de la transmission des données de transaction et, le cas échéant, des données de paiement du fournisseur (e-reporting).

Elle ne fait pas l’objet d’une facture électronique.

Vous pouvez aussi vous référer aux cas 5, 6 et 7 des spécifications externes.

Dans les deux cas, si des données de paiement sont attendues (prestation de service), le redevable de la transmission des données de paiement reste le prestataire de service.