Comment sera appréciée la taille de l’entreprise pour celles qui demanderont à constituer un assujetti unique à compter du 1er janvier 2023 en application de l’article 256 C du code général des impôts ?
L’assujetti unique visé à l’article 256 C du CGI est soumis au calendrier des grandes entreprises pour l’entrée en vigueur de la facturation électronique, c’est-à-dire dès le 1er septembre 2026, quelle que soit sa taille. L’obligation de transmission des données de transactions et de paiement ( e-reporting) suit le même calendrier.
Les membres du groupe perdent leur qualité d’assujetti en leur nom propre et constituent un secteur d’activité distinct de l’assujetti unique. Par conséquent, chaque entité membre d’un assujetti unique devra transmettre, pour le compte de ce dernier, les factures sous format électronique ainsi que le e-reporting des données de transactions et de paiement des opérations qu’il a réalisées dès le 1er septembre 2026.