Comment déterminer si l’opération entre dans le champ de la facturation électronique ou de la transmission d’information à l’administration (e- reporting) ?
Dans un premier temps, il convient de déterminer le lieu d’établissement des parties à la transaction.
Dans un second temps, les règles de facturation applicables ainsi que la territorialité de l’opération à la TVA permettent de déterminer le dispositif applicable.
La facturation électronique (e-invoicing) s’applique aux transactions entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA en France et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables.
Le e-reporting s’applique aux opérations listées à l’article 290 du code général des impôts.
Par ailleurs, les opérations réalisées et taxables dans un autre Etat, dans lequel un assujetti établi en France serait identifié à la TVA pour les besoins de ces opérations, n’entrent ni dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing), ni dans le champ de la transmission des données de transaction (e-reporting).