La taille de l’entreprise est appréciée selon les critères définis à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et dans son décret d’application n°2008-1354 du 18 décembre 2008 :

• une microentreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros ;
• une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros ;
• une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros ;
• une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

Une entreprise passe dans la catégorie supérieure :

1/ dès lors que le critère de l’effectif est dépassé,
2/ si la condition de l’effectif n’est pas rempli, seulement si le CA annuel et le total du bilan sont supérieurs au seuil.

La notion d’entreprise retenue est celle de l’unité légale, une unité légale étant identifiée par son numéro Siren.

La taille de l’entreprise s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.