Cas n°6 : Frais payés par des collaborateurs sans facture ou facture à leur nom
Thématique :
Dans le cas d’une facture payée par le collaborateur qui n’est pas au nom de l’entreprise, cette facture doit être déclarée par le fournisseur comme du B2C.
Cette facture ne relève pas de l’obligation de facturation électronique au sens de l’article 289 bis du CGI mais de l’obligation de e-reporting (article 290 du CGI).
Schéma cas d’usage n°6
