Cas n°4 : Facture à payer par l’acheteur et prise en charge partiellement par un tiers (subvention, assurance …)
Ce cas de gestion couvre le cas des factures prises en charge partiellement par un tiers (par exemple, une facture de réparation où la franchise est payée par un client et le solde par l’assureur).
Au regard des dispositions actuelles de la norme EN16931 et des formats CII et UBL, il n’est pas possible d’indiquer plusieurs payeurs, permettant d’identifier les différents paiements et les acteurs concernés.
Cependant, il est possible d’indiquer un tiers (un seul) dans le bloc TIERS PAYEUR.
L’ACHETEUR conservant la possibilité aussi de transmettre un paiement.
Les spécificités des données et les règles de gestion associées sont les suivantes :
- Le bloc VENDEUR (BG-4) : est utilisé pour renseigner les informations sur le fournisseur ;
- Le bloc ACHETEUR (BG-7) : est utilisé pour renseigner les informations sur le client devant payer la facture (Ex : l’entreprise qui doit payer une franchise) ;
- Le bloc PAYEUR DE LA FACTURE (EXT-FR-FE-BG-02) : est utilisé si on souhaite mentionner dans la facture le tiers (Ex : L’assurance). Quand le bloc PAYEUR est renseigné, si le tiers concerné possède un compte sur le PPF, il aura accès en consultation à la facture (hors circuit C) ;
- Le champ MONTANT PAYÉ (BT-113) : pourra être utilisé pour renseigner le montant de la facture qui a déjà été payé ou qui sera à payer par un tiers (ex : le montant de la facture pris en charge par l’assureur) ;
- Le bloc NOTE DE FACTURE (BG-1) : est utilisé pour indiquer qu’une partie de la facture a déjà été payée ou sera à payer par un ou plusieurs tiers. Plus particulièrement, sur le champ CODE DU SUJET DE LA NOTE DE FACTURE (BT-21), le fournisseur doit renseigner le code « PAI », qui permet d’indiquer des informations sur le paiement ;
Les données de paiement attendues de l’administration correspondent à la date de l’encaissement et au montant encaissé. Dès lors, le fournisseur pourra déclarer un seul encaissement s’il perçoit l’ensemble du montant de la facture le même jour. S’il perçoit deux encaissements à des jours différents, il devra déclarer deux encaissements, l’un de la part du client, l’autre de la part du tiers connu à la facturation.
Schéma cas n°4
