La mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction à l’administration (e-reporting) interviendra de manière progressive, selon le calendrier prévu par le III de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 et modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023.

Les obligations de facturation électronique et d’e-reporting se déploieront en deux étapes, et selon le critère de la taille des entreprises.

L’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire :

• à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les établissements de taille intermédiaire,
• à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.

L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.