La DGFIP a publié le 19 juin dernier une nouvelle version des spécifications externes du PPF. Ce document de référence décrit le fonctionnement du PPF et comment interagir dans le cadre de la mise en œuvre de la facture électronique obligatoire.
Cet article propose un résumé des principales évolutions de ces spécifications et les points à retenir de cette dernière version.
Rappel des objectifs des spécifications externes :
Des travaux initiés en 2021, complètes en 2022 puis 2023, par I AIFE et la Direction Generale des Finances Publiques (DGFiP), ont permis de définir et diffuser les spécifications de la solution cible. Ces spécifications, dans leur version de référence, sont publiées sur le site impots.gouv.fr, rubrique Ressources documentaire.
Les spécifications externes définissent le contexte et les objectifs de la facturation électronique, son cadre réglementaire, la description fonctionnelle de la solution (PPF). Les modalités d’échanges avec le PPF (flux, formats et raccordements) ainsi que I’annuaire central sont également détaillés dans ce document.
Les principales modifications
Des flux annulaires simplifiés : Les volumes de données échangés sont réduits et les évolutions
futures facilitées. Ainsi, les usages du flux annuaire sont sépares et normalises : un flux de consultation et un flux de mise a jour (en mode connecte).
Une historisation de l’annuaire complété : Pour améliorer l’expérience des utilisateurs, une mécanique d’historisation complète a été mise en place afin de disposer d’une vue précise sur les modifications apportées dans l’annuaire et anticiper au mieux les événements futurs.
Une refonte de la gestion du cycle de vie des objets métiers : Le cycle de vie a été amendé en complétant les statuts possibles de l’ensemble des objets métiers (facture, transmission, annuaire) et techniques (flux), en précisant leurs définitions, enchaînements et acteurs associent.
Une gestion des statuts de facture : Une matrice des statuts de facture est mise a disposition afin de permettre l’identification et la gestion des statuts par les différents acteurs.
Un « lisible » unique par facture : La régie de gestion relative aux documents associe a chaque facture déposée a été clarifiée, notamment sur le contrôle de l’unicité de la pièce jointe de type lisible « Une facture en émission peut avoir au maximum une PJ de type Lisible. Une facture émise avec plusieurs PJ de type Lisible sera systématiquement rejetée » (cf. G4.18). Un assujetti qui dépose une facture doit être capable de produire un lisible conforme, a partir des données structures. La production de ce lisible doit faire partie des services offerts par la
plateforme d’émission si cette dernière est a l’origine de la création de la facture (mandat de facturation).
Une tolérance de l’arrondi : Afin de faciliter les démarches pour les entreprises, et supprimer un irritant, la solution sera capable de gérer les arrondis notamment en cas de calcul de la TVA en ligne de facture.
Vous pouvez obtenir le détail de l’ensemble des modifications majeures et mineures apportées par la version 2.4 en vous rendant directement sur le site impots.gouv.fr
Et la suite ?
Plusieurs sujets complexes ont été identifiés, et sont en cours d’instruction, de façon à apporter des précisions quant à leurs modalités de gestion. II s‘agit notamment des sujets ayant trait a :
• La délégation de facture;
• La subrogation de facture;
• Les cas d’usages en mode Service (API);
• La revue des motifs de refus / litige.
Un formulaire en ligne est mis en place pour permettre aux opérateurs de transmettre leurs remarques sur cette version (https://aife.economie.gouv.fr/formulaire–de–contact–ppf/).
Les éléments non publies dans cette version (documents normatifs e-invoicing et e-reportingXSD, swaggers et fichiers exemples1) seront diffuses après les retours de I’écosystème sur les documents afférents. Les autres documents (schematrons) seront publiés en fin d’année 2024.