Sur qui porte l’obligation de transmettre les données de paiement à l’administration (e-reporting) ?
Thématique :
Sujet :
Les données de paiement sur les prestations de services sont utiles pour la détermination de la TVA collectée de l’entreprise fournisseur.
C’est donc sur l’émetteur de la facture que porte l’obligation de transmission des données de paiement.