Je suis un assujetti non établi en France et j’utilise un site de e-commerce pour réaliser des ventes. Suis-je soumis à la facturation électronique et/ou à la transmission de données de transactions (e-reporting) ?
Les règles applicables aux ventes à distance dépendent du lieu de départ de la marchandise, dans l’Union européenne ou hors Union européenne et, selon le cas, de votre lieu d’établissement ou de la valeur HT de l’envoi.
A noter : bien qu’une facture soit obligatoire dans le cadre des ventes à distance intracommunautaires, elle n’est pas dans le champ de la facturation électronique prévue à l’article 289 bis du CGI dès lorsqu’elle est établie au profit d’une personne non assujettie à la TVA.
Les opérations réalisées à partir de plateformes de e-commerce peuvent être soit dans le champ du e-reporting soit hors champ du dispositif global :
– Si vous êtes établi dans l’Union européenne et que vous utilisez une plateforme de e-commerce, établie en France ou non, pour réaliser des ventes à des consommateurs en France, vous serez soumis à l’obligation de transmission des données de transactions avec des non assujettis (e-reporting « B to C ») dès lors que :
• le bien est stocké en France ou
• le bien est au départ d’un Etat membre de l’Union européenne ou
• le bien est au départ d’un Etat hors de l’Union européenne et sa valeur hors taxe est supérieure à 150€.
– Si vous êtes établi hors de l’Union européenne et que vous utilisez une plateforme de e-commerce, établie en France ou non, pour réaliser des ventes à des consommateurs en France, vous serez soumis à l’obligation de transmission des données de transactions avec des non assujettis (e-reporting « B to C « ) dès lors que le bien est au départ d’un Etat hors de l’Union européenne et sa valeur hors taxe est supérieure à 150€.
A noter que si vous utilisez une plateforme de e-commerce non établie en France pour réaliser des ventes de biens stockés en France à des consommateurs en France, vous serez soumis à l’obligation de transmission des données de transactions au titre de la livraison effectuée à cette plateforme non établie (e-reporting B to B international).
Dans les autres cas, c’est la plateforme de commerce électronique qui sera redevable de la TVA et donc de la transmission des données de transaction (e-reporting) sur l’opération de vente à l’acquéreur final.