Les avis d’échéance du domaine immobilier avec TVA sont-ils dans le champ de la la transmission des données de transaction (e-reporting) ?
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Un avis d’échéance correspond à une demande de paiement. Toutefois, les avis d’échéance peuvent correspondre à une opération soumise à la TVA et porter de la TVA.
Dans ce cas, s’ils sont émis à destination d’une personne physique ou morale non assujettie à la TVA, ils entrent dans le champ de la transmission des données de transaction (e-reporting).
Si le preneur est un assujetti, vous référez à la question : Les avis d’échéance du domaine immobilier avec TVA sont-ils dans le champ de la facturation électronique ?