Dans le cadre de la transmission de données de transactions, les acquisitions intracommunautaires de biens sont-elles assimilées aux importations ?
Thématique :
Sujet :
Les acquisitions de biens intracommunautaires prévues à l’article 258 C du CGI sont distinctes des importations définies à l’article 291 du CGI.
Les acquisitions intracommunautaires de biens sont incluses dans la transmission des données de transactions de l’assujetti établi en France, tandis que les importations ne le sont pas. Les données relatives aux importations de biens n’ont pas à être transmises à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
« Je réalise des opérations avec Monaco où la TVA française est applicable. Par quel dispositif suis-je concerné ? » Si je suis une entreprise qui utilise le guichet européen pour déclarer sa TVA due dans les différents pays de ses clients particuliers, dois-jedéclarer mes ventes en France via la transmission de données de transactions ?