Les entreprises étrangères qui ne sont pas établies en France mais qui entrent dans le champ d’application de l’obligation de transmission (e-reporting) de leurs données de transaction et de paiement sont soumises au même calendrier que les entreprises établies en France (cf. le B du III de l’article 26 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 tel que modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023).

Ainsi, les grandes entreprises et les établissements de taille intermédiaire non établis en France devront transmettre les données de ses transactions à l’administration à compter du 1er septembre 2026.

Les très petites, petites et moyennes entreprises auront cette obligation à compter du 1er septembre 2027.

Pour apprécier le critère de la taille des entreprises ainsi que la date à laquelle il doit être pris en compte, vous pouvez vous référer à la question suivante : Comment apprécie-t-on la taille de l’entreprise ?