Est-ce que les acquisitions domestiques feront l’objet d’une transmission de données à l’administration (e-reporting) par le destinataire de la facture, au même titre que les acquisitions de biens et services dans l’UE et les services hors de l’UE, lorsque l’émetteur n’est pas encore soumis à l’obligation de facturation électronique ?
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La transmission des données de transactions est limitée aux opérations listées à l’article 290 du code général des impôts. Les acquisitions auprès d’un assujetti établi en France qui n’est pas encore entré dans la réforme n’entrent pas dans le champ du e-reporting.
Si une entreprise déjà entrée dans le dispositif de facturation électronique et de e-reporting reçoit des factures qui ne sont pas électroniques car son émetteur n’y est pas encore soumis, l’entreprise destinataire ne doit pas transmettre les données de ces factures à l’administration.