Si une PME décide d’émettre des factures électroniques avant le 1er janvier 2026, est-ce que cela concerne toutes ces factures ou est-ce que chaque facture pourra être, au choix, émise en format électronique ou sous format simple jusqu’à sa date d’entrée en vigueur dans la réforme ?
Tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, elle peut transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier.
Cependant, il est conseillé à ces entreprises de le faire conformément aux modalités applicables. L’objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu’elles portent des données structurées.
Il est rappelé qu’un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif.
« Les TPE/PME pourront-elles anticiper leur entrée dans la réforme ? Est-ce que l’entrée anticipée vaut pour la facturation électronique et la transmission des données de transactions (e-reporting) ? » Si une facture est émise électroniquement conformément à l’article 289 bis du CGI par une entreprise non encore soumise à l’obligation d’émission, l’entreprise destinataire aura-t-elle l’obligation d’accepter cette facture électronique ?