Les opérations en dehors du champ d’application de la TVA seront-elles soumises aux obligations de facturation électronique (e-invoicing) ou e-reporting ?
(par exemple indemnités ou plus généralement, opérations pour lesquelles il n’y a pas de contrepartie).
Seules les opérations imposables au sens de l’article 256 du CGI et qui entrent dans le champ des articles 258 à 259 D du CGI sont soumises au dispositif de facturation électronique ou de transmission d’informations à l’administration.
Seules les opérations susmentionnées qui sont dans le champ d’application de la TVA (livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel) et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI relèvent de l’obligation de recours à la facturation électronique.
Par conséquent, les opérations hors du champ de la TVA qui ne sont pas imposables au sens de l’article 256 du CGI sont exclues de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission d’information à l’administration (e-reproting)