La réforme de la facture électronique en France implique une étape incontournable pour toutes les entreprises : leur inscription dans l’annuaire central du Portail Public de Facturation (PPF). Cet annuaire, déjà ouvert depuis juin 2025, deviendra obligatoire d’ici juin 2026, soit quelques mois avant la généralisation de la réforme prévue en septembre 2026. Mais à quoi sert-il concrètement ? Comment fonctionne-t-il ? Décryptage.
1. Définition : qu’est-ce que l’annuaire ?
L’annuaire central est une base de données centralisée et gérée par l’administration fiscale, qui recense toutes les entreprises assujetties à la facture électronique.
Accessible via le Portail Public de Facturation (PPF), il permet à tout émetteur de facture de trouver l’adresse exacte de son destinataire et de l’acheminer vers la bonne plateforme de dématérialisation.
Il repose sur cinq grands principes :
Centralisation : un référentiel unique regroupant tous les acteurs de la réforme.
Interopérabilité : accessible via toutes les plateformes partenaires autorisées.
Précision : un niveau d’information suffisant et à jour pour un adressage correct.
Sécurité : traçabilité et gestion des autorisations pour les mises à jour.
Identifiant unique : chaque entrée de l’annuaire possède un code d’adressage unique.
En résumé, l’annuaire est le GPS de la facture électronique, garantissant que chaque facture arrive au bon endroit.
2. Les trois types de données contenues dans l’annuaire
L’annuaire central ne se limite pas à une simple liste d’entreprises. Il contient trois grandes catégories de données :
Données d’identification des entreprises
Elles permettent de cibler l’adresse de réception de la facture au bon niveau au sein de l’entreprise destinataire (entité légale, établissement, service…).Données d’identification des plateformes
Ces informations concernent la ou les plateformes de dématérialisation utilisées par l’entreprise, ainsi que leurs périodes de validité.Données spécifiques B2J
Destinées exclusivement à la facturation vers le secteur public (B2G), elles assurent la compatibilité ascendante avec l’annuaire de Chorus Pro (CorusPay).
Ces trois briques garantissent une circulation fluide et sécurisée des factures électroniques entre émetteurs, destinataires et plateformes.
3. Les mailles d’adressage : du général au très fin
L’un des points forts de l’annuaire est de permettre un adressage à différents niveaux de précision, appelés mailles.
Maille 1 : le SIREN (entité légale)
Niveau minimal d’identification, suffisant pour garantir la réception au siège légal de l’entreprise.Maille 2 : le SIRET (établissement)
Permet de diriger la facture vers un établissement précis de l’entreprise.Maille 3 : le code routage interne
Niveau le plus fin, utilisé pour orienter une facture directement vers un service ou un service comptable particulier.
Chaque entreprise peut choisir le niveau de maille le plus adapté à son organisation interne et demander son ajustement dans l’annuaire.
4 – Les actions possibles dans l’annuaire
L’annuaire central ne se limite pas à la simple consultation : il permet également d’effectuer des mises à jour et de gérer ses informations.
Pour les entreprises : possibilité de demander la modification de leurs informations d’identification ou de leurs niveaux de maille.
Pour les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : elles peuvent mettre à jour les données de leurs clients existants ou en ajouter de nouveaux lors d’une contractualisation.
Pour les émetteurs de factures : chaque nouvelle facture implique une consultation de l’annuaire pour identifier précisément l’adresse de destination.
Pour les plateformes émettrices : elles l’utilisent afin de trouver la bonne plateforme de réception et router la facture correctement.
En d’autres termes, l’annuaire est un outil vivant et collaboratif, constamment mis à jour pour refléter la réalité opérationnelle des échanges de factures électroniques.
À retenir : L’inscription à l’annuaire central est déjà possible depuis juin 2025 et doit impérativement être finalisée avant juin 2026. Anticiper cette étape est essentiel pour que votre entreprise soit prête au moment de la bascule obligatoire vers la facturation électronique en septembre 2026.